| Le droit de la négociation collective
Dossier : La négociation collective est un instrument juridique ancien. La convention collective est seule à pouvoir traiter des questions pour lesquels un rapport direct et individuel entre contractants est peu pertinent. Le syndicat de salariés négocie une convention avec l’employeur pour résoudre un conflit collectif du travail ou pour améliorer la situation des salariés, en prévention d’un conflit. | |
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| Lettre de motivation Diététicien en restauration collective
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de diététicien en restauration collective. | |
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| Lettre de motivation Cuisinier en restauration collective
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de cuisinier en restauration collective. | |
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| Pétition et convention collective
Pétition adressée à l’employeur pour le contraindre à respecter la convention collective. | |
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| Mutuelle - Renonciation suite aux modifications d’une garantie collective facultative
Lettre permettant de revenir sur son engagement dans les 30 jours à compter de la remise de la notice sur les modifications d’une garantie collective facultative. | |
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| Lettre de motivation Chef de cuisine en restauration collective
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de chef de cuisine en restauration collective. | |
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| Lettre de motivation Commis dans la restauration collective
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de commis dans la restauration collective. | |
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| Lettre de motivation Agent d’entretien en restauration collective
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent d’entretien en restauration collective. | |
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| Négociation collective de prime de fin d'année
Délégué(e) du Personnel, vous émettez la requête collective d'une hausse de vos primes de fin d'année à négocier, et par la même occasion vous en profitez pour adresser à votre employeur vos voeux pour la nouvelle année. | |
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| Démission avec préavis fixé par la convention collective
Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal fixé par la convention collective avec proposition d'entretien. | |
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| Contrat de travail d’une assistante maternelle
Contrat de travail d’une assistante maternelle conforme à la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). | |
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| Promesse d’embauche d’assistante maternelle
Modèle d’acte permettant aux futurs employeur et salarié de se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant. Conforme à la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). | |
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| Convention collective des assistants maternels
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Conclue le 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JO du 28 décembre 2004. Brochure n° 3317. | |
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| Détail d'un bulletin de paie d’assistante maternelle
Aide à la réalisation d'un bulletin de paie d’assistante maternelle conforme à l’annexe VI de la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). | |
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| Annexes au contrat de travail d’une assistante maternelle
10 annexes au contrat de travail d’une assistante maternelle conformes au V bis de la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). | |
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| Contestation du renouvellement de la période d’essai (convention collective)
Lettre de contestation du renouvellement de la période d’essai (accord et délai de prévenance prévu par la convention collective). | |
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| Lettre de motivation BEP – Chef cuisinier ou chef de production en restauration collective
Lettre de candidature pour intégrer une école préparant un BEP Hôtellerie-Restauration – Dominante production culinaire – Chef cuisinier ou chef de production en restauration collective + Travailler avec ce BEP ou poursuivre, A quoi s’attendre sur la formation et sur le métier + Liste des BEP. | |
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| Réclamation collective pour nuisances (ouvrage, bâtiment, construction)
Réclamation collective auprès d’une mairie suite à des nuisances (ouvrage, bâtiment, construction). | |
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| Assistante maternelle : Contrat de travail + Annexes + Convention collective
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les trois modèles " Contrat de travail d’une assistante maternelle ", " Annexes au contrat de travail d’une assistante maternelle " et " Convention collective des assistants maternels " à un tarif préférentiel de 10 euros, correspondant à une remise de plus de 30 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Formulaire de déclaration collective de candidature aux Prud’hommes
Demande de formulaire de déclaration collective de candidature aux Prud’hommes. | |
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| Voeux d'une équipe à son chef
Vous souhaitez vos meilleurs voeux à votre chef d'équipe, dans une lettre collective. | |
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| Dommages corporels 4
Courrier aux membres d'un club sportif pour remettre la notice de l’assurance collective complémentaire aux dommages corporels. | |
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| Demande d’entretenir une installation de chauffage collectif
Vous rappelez à votre propriétaire ou syndic son obligation d’entretenir la chaudière collective de votre logement. | |
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| Demande de congés pour conclusion de PACS
En raison de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, vous demandez à bénéficier de congés prévus dans votre convention collective. | |
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| Demande d’attestation d’entretien de chauffage collectif
Vous demandez à votre propriétaire ou syndic une attestation d’entretien de chaudière collective de votre logement. | |
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| CDD de garde d’enfant à domicile
Contrat de travail à durée déterminée d’une garde d’enfant(s) à domicile conforme à l’annexe I de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. | |
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| Lettre de soutien à un ami à l'occasion du décès de sa mère
A l'occasion de la mort de la mère d'un ami, vous lui envoyez une lettre, collective ou individuelle, de soutien et de promesse d'accompagnement le temps de son deuil. | |
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| Contestation du renouvellement de la période d’essai (autre cas)
Lettre de contestation du renouvellement de la période d’essai (absence de mention contrat de travail, Convention Collective et en l’absence d’un accord de branche). | |
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| Note des délégués du personnel à l’employeur avant réunion
Note des délégués du personnel informant l’employeur du contenu d’une réunion collective dont la date est fixée. | |
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| Voeux collectifs des salariés au chef ou directeur
Vous souhaitez vos meilleurs voeux pour la nouvelle année, de façon collective, à votre chef de service ou à votre directeur et le remerciez puis le complimentez au sujets des égards qu'il a pour son équipe ou son entreprise, clé de son succès d'après vous. | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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