| Contrat de confidentialité
Contrat permettant aux parties de ne pas révéler aux tiers ou à leurs partenaires une négociation en cours, les informations, documents, connaissances, secrets ou savoir-faire auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de leurs échanges. | |
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| Demande d’assistance d’un avocat dans le cadre de la protection juridique
Vous demandez à votre assureur l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre contrat de protection juridique. | |
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| Accord de coopération commerciale
Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s’engage envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d’accueil d’un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente. | |
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| Contrat de prestation de service
Un contrat de prestation de service définit les droits et obligations entre un prestataire et un client. Le prestataire fournit, exécute un service pour le client qui, en contrepartie, le rémunère. Les prestations de service peuvent porter sur des objets divers : ainsi, il peut s’agir de prestations de services « matérielles » (par exemple, construction, fabrication, transformation, rénovation, réparation, maintenance de tout bien, mobilier ou immobilier…) ou « immatérielles » (telle que la conception, la réalisation, l’organisation, l’étude, le conseil, l’assistance, les soins…). Les conséquences juridiques d’un tel contrat sont importantes pour chaque partie, mais aussi pour les tiers : les effets sont justement définis dans le cadre du contrat qui suit. | |
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| Refus d’un contrat écrit tardif (rappel des fonctions réelles et plainte pour harcèlement)
Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral ; à cette occasion, il peut faire valoir que ses fonctions réelles ne correspondent pas aux mentions de ses bulletins de paye (cadre et non technicien par exemple). | |
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| Demande de prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection juridique
Vous demandez à votre assureur la prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de votre contrat de protection juridique. | |
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| Refus d’un avenant au contrat de travail (rappel des fonctions réelles et plainte pour harcèlement)
Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral ; à cette occasion, il peut faire valoir que ses fonctions réelles ne correspondent pas aux mentions de ses bulletins de paye (cadre et non technicien par exemple). | |
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| Demande de changement de patron (contrat d’apprentissage)
Demande de changement de patron dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. | |
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| Demande d’information pour un contrat annulation
Dans le cadre de l'organisation de son spectacle annuel, l'association s'informe auprès de son assureur sur la possibilité de souscrire à une option « annulation ». | |
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| Contrat de vente
Les dispositions du présent Contrat de vente sont portées à la connaissance du Client avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, au Contrat. Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de signer le Contrat de vente lui permettant d’avoir connaissance des dispositions et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Le présent Contrat de vente est susceptible d’être complété par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’Acquéreur consommateur. Les clauses du Contrat de vente sont ici décrites avec précision afin d’éviter toute ambiguïté de la part des Parties. Elles sont également rédigées de façon telle qu’elles ne créent pas de déséquilibre entre les Parties et que tout risque de clause abusive contraire au Code de la consommation est écarté. Les effets de telles dispositions du Contrat sont justement définis dans le cadre du document proposé, complété d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Lettre de motivation dans le cadre d'un CAE
Vous écrivez à un employeur potentiel non issu du secteur marchand afin d'obtenir un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour six mois minimum. | |
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| Responsabilité civile des bénévoles
Dans le cadre de votre association, vous faites appel à des bénévoles et demandez à votre assurance si votre contrat couvre les risques liés à leurs activités. | |
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| Demande de mise aux normes d’un ascenseur par le propriétaire
Vous demandez la mise aux normes d’un ascenseur dans le cadre d’un contrat d’entretien. | |
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| Lettre de motivation dans le cadre d'un CIE
Vous écrivez à un employeur potentiel issu du secteur marchand afin d'obtenir un contrat initiative emploi pour six mois minimum, dans le but de vous réinsérer socialement et professionnellement. | |
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| Demande de transformation d’un contrat d’assurance vie en contrat multisupport
Vous demandez à transformer votre contrat d’assurance-vie en euros en contrat multisupport. | |
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| Contrat de Création de Site Internet
Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire est une société ayant pour activité la Conception/Réalisation et la Maintenance de sites Internet. Le Client, qui est (une société ou un particulier) intervenant dans le domaine du commerce électronique, souhaite dans un premier temps, disposer d’un site Internet à caractère institutionnel présentant ses activités, et dans un second temps, développer une partie moins institutionnelle et axée sur le commerce en ligne. Ainsi, le Client confie la création de son Site ainsi que sa maintenance au Prestataire, conformément au présent Contrat. Avant de s’engager contractuellement, le Client s’assurera que le Prestataire a satisfait à l’ensemble de ses obligations de conseil, de mise en garde et d’information. De son côté, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire tous les éléments d’informations lui permettant de réaliser les prestations confiées au titre du Contrat de Création de Site Internet, ces informations étant consignées dans le Cahier des Charges annexé aux présentes. Le Contrat de Création de Site Internet est constitué de clauses savamment rédigées dans l’intérêt des Parties. Leurs effets sont justement définis dans le document proposé, complété d’exemples d’Annexes, d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Rupture d’un CNE par l’employeur durant la période de consolidation (période d’essai)
Lettre de résiliation d’un contrat « nouvelles embauches » (CNE) à l’initiative de l’employeur durant la période de consolidation (2 ans maximum) et dans le cadre de la procédure simplifiée. | |
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| Lettre de motivation pour contrat de professionnalisation
Lettre de candidature pour intégrer une école préparant un diplôme en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION + 5 exemples d’introduction de lettres au choix + Explication sur le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage pour qui, pour quoi, comment, rémunération, auprès de qui s’adresser ou se renseigner. | |
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| Demande du maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance par le salarié
Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l’ancien employeur n’a remis aucune notice d’information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. | |
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| Lettre de motivation pour contrat d’apprentissage en CFA
Lettre de candidature pour intégrer un centre de formation des apprentis préparant un diplôme en contrat d’apprentissage + 5 exemples d’introduction de lettres au choix + Explication sur le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage pour qui, pour quoi, comment, rémunération, auprès de qui s’adresser ou se renseigner. | |
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| Candidature à un contrat en alternance dans une entreprise (1)
Candidature à un poste dans une entreprise dans le cadre d’un cycle de formation professionnelle en alternance. | |
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| Candidature à un contrat en alternance dans une entreprise (2)
Candidature à un poste dans une entreprise dans le cadre d’un cycle de formation professionnelle en alternance. | |
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| Candidature à un contrat en alternance dans une entreprise (3)
Candidature à un poste dans une entreprise dans le cadre d’un cycle de formation professionnelle en alternance. | |
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| Droit de passage – Contrat d’entretien d’une servitude de passage (contrat + lettre)
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien. | |
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| Lettre de motivation dans le cadre d'une réorientation en Licence
Souhaitant vous réorienter de façon radicale dans le cadre de vos études universitaires, vous écrivez une lettre de motivation au responsable pédagogique de l'UFR que vous briguez. | |
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| Demande de versement relatif à un contrat obsèques (règlement des obsèques)
Une personne de votre famille est décédée. Elle avait souscrit un contrat obsèques. Vous demandez à l’assurance de régler les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres désignée bénéficiaire du contrat. | |
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| Demande de statut de cadre
Solliciter une demande de modification de statut professionnel, passer du statut d’employé en statut de cadre. | |
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| Mutuelle - Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion
Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d’une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n’a pas été remis au futur membre, un bulletin d’adhésion, les statuts et règlement de l’organisme ou une fiche d’information sur le contrat. | |
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| Avenant et attestation assurance box ou parking
Le locataire d’un emplacement de garage (box ou parking) doit être assuré, soit dans le cadre de son assurance multirisques habitation, soit dans le cadre d’un avenant à cette dernière ou d’un police distincte. | |
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| Valeur de rachat d’un contrat assurance-vie
Lettre pour demander la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie en dehors de l’information annuelle faite par l’assureur (notamment en vue d'effectuer des retraits d'argent en cours de contrat). | |
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| CV Cadre financier spécialisé
Curriculum vitae Cadre financier spécialisé. | |
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| CV et lettres de motivation Cadre financier spécialisé
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée pour Cadre financier spécialisé) + Exemples de tournures au choix à moduler pour créer votre lettre de motivation personnalisée. | |
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| Demande de période d’activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation
Lettre d’un salarié à son employeur l’informant de son désir d’exercer son activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la mutuelle (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Contrat de travail CDI
Contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. | |
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| CV et lettres de motivation Cadre de gestion administrative des ventes
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée pour Cadre de gestion administrative des ventes) + Exemples de tournures au choix à moduler pour créer votre lettre de motivation personnalisée. | |
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| Contrat de publicité
Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959. | |
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| CV Cadre de gestion administrative des ventes
Curriculum vitae Cadre de gestion administrative des ventes. | |
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| Cession de contrat
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire). | |
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| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
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| Refus d’un contrat dérogatoire (CDD, CNE ou autre)
A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l’embauche, le salarié bénéficie d’un CDI et peut mettre en demeure l’employeur de le lui confirmer. | |
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| Demande de prolongation d’activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation
Lettre à l’attention de votre employeur pour l’informer de votre souhait de prolonger l’activité à temps partiel que vous avez dans le cadre d’un congé parental d’éducation. | |
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| Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander la résiliation avec effet immédiat d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance devenu(s) sans objet. | |
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| Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
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| Modèle contrat
Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat. | |
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| Lettre de résiliation d’un contrat de vente
Un acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, si les conditions de résiliation du contrat qu’il a signé sont remplies, et s’il le souhaite, peut décider de résilier un contrat de vente. Il en est de même pour le vendeur. Cependant, dans notre cas, nous nous intéresserons au cas particulier de l’acheteur, plus exposé aux risques des contrats de vente et de ses conséquences. | |
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| Acceptation de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une diminution de votre rémunération. Vous acceptez cette modification et renvoyez l’avenant à votre contrat de travail. | |
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| Résiliation anticipée du contrat – Cas général
Lettre à l’assureur pour résilier son contrat suite à un changement de situation. Cas général. | |
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| Demande de modification de contrat
Demande de suppression de clause non indispensable sur contrat d’assurance et entraînant une augmentation de la prime. | |
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