| Contestation d’un travail à temps partiel et demande de rappel de salaires sur la base d’un CDI
A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l’embauche, le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et peut demander à l’employeur le rappel de salaires correspondant à la durée de travail réellement effectuée. | |
 |
| Règlement de salaires et mise en demeure
Mise en demeure à l’employeur de verser des salaires. | |
|
| Refus d’augmentation du loyer pour sous-évaluation
Votre propriétaire justifie l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l’augmentation. | |
|
| Contestation CDD : rupture sans faute grave ni force majeure
Demande de paiement des salaires et indemnité de précarité. | |
|
| Demande d’augmentation du traitement contre la douleur
La personne digne de confiance ou un membre de la famille ou un proche peuvent demander l’augmentation des antalgiques, même si cette dernière peut abréger la vie du patient qui leur a fait confiance pour faire appliquer ses directives de fin de vie. | |
|
| Demande d’augmentation du temps de travail et titularisation
Lettre de relance à l’attention du directeur du personnel afin de solliciter une augmentation de son temps de travail ainsi qu’une titularisation. | |
|
| AGE d’augmentation du capital d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée. | |
|
| Contestation de votre augmentation de salaire
Vous demandez à votre employeur une meilleure augmentation, vu les efforts produits et les bénéfices engendrés par votre travail. | |
|
| Demande de réévaluation de votre augmentation de salaire (cadre)
Vous demandez à votre employeur la réévaluation de votre augmentation de salaire, vu votre ancienneté dans l'entreprise. | |
|
| Refus d’augmentation du loyer pour absence de formalisme
Votre propriétaire augmente le loyer lors du renouvellement du bail mais ne respecte pas le formalisme, vous refusez l’augmentation. | |
|
| Notification d’une modification du risque (augmentation)
Lettre de notification d’une augmentation de risque pouvant avoir une incidence sur le montant des primes d’assurance. | |
|
| Augmentation de la cotisation annuelle
Trésorier, vous argumentez auprès des adhérents en quoi une augmentation de la cotisation annuelle s'avère nécessaire. | |
|
| Augmentation du découvert autorisé
Lettre à l’attention du conseiller clientèle de la banque dans laquelle vous avez vos comptes professionnels afin de solliciter l’augmentation du montant de votre découvert autorisé. | |
|
| Opposition à augmentation des cotisations pour absence de notification
Lettre pour s’opposer à l’augmentation des cotisations ou à toute autre modification, lorsque celles-ci n’ont pas été notifiées à l’adhérent (avant ou pendant l’appel à cotisation). | |
|
| Demande aux associés d’une SARL de libérer les parts sociales (augmentation du capital)
Demande aux associés d’une société à responsabilité limitée de libérer les parts sociales (en cas d’augmentation du capital). | |
|
| Augmentation de tarifs (produits)
Notification à la clientèle d’augmentation de tarifs professionnels relatifs à un ou plusieurs produits. | |
|
| Augmentation de tarifs (services)
Notification à la clientèle d’une augmentation des tarifs professionnels relatifs à une prestation de services. | |
|
| Résiliation contrat Internet (augmentation tarifaire)
Tout souscripteur d'un abonnement Internet peut résilier son abonnement du fait d'une augmentation de tarifs qui n'a pas son agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification qui lui en est faite. | |
|
| Salaires de garde d’enfants impayés
Lettre de réclamation d’une assistante maternelle concernant un retard de paiement de sa rémunération. | |
|
| Augmentation de salaire
Notification d’augmentation de salaire. Cas général. | |
|
| Augmentation du loyer en fonction du nouvel indice INSEE
Lettre pour notifier au locataire l’augmentation de loyer en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. | |
|
| Augmentation inacceptable des charges relatives à l’ascenseur
A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives à l’ascenseur. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document. | |
|
| Augmentation inacceptable des charges relatives au parking
A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives au parking. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document. | |
|
| Convocation des associés à une AGE d’augmentation du capital social d’une SARL
Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée. | |
|
| Avis de publicité d’augmentation de capital d’une SARL
Avis de publicité d’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée. | |
|
| Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.1)
Demande d’augmentation de pension alimentaire. | |
|
| Refus d’augmentation du prix d’un voyage (séjour, circuit ou autre)
En cas d’augmentation du prix d’un voyage (séjour, circuit ou autre) non conforme à la réglementation, le voyageur peut refuser cette dernière et exiger la prestation payée. | |
|
| Augmentation des tarifs de livraison
Notification à la clientèle d’une augmentation des tarifs de livraison. | |
|
| Tableau récapitulatif formalités augmentation de capital
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de l’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée. | |
|
| Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire
Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire. | |
|
| Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation des horaires
Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation des horaires. | |
|
| Assurance habitation modification augmentation de garantie
Lettre à l’attention de votre assureur afin de demander la modification de votre contrat en augmentation de garantie. Vous avez acquis des biens de valeur et vous souhaitez augmenter le montant garanti dans la catégorie objets précieux de votre assurance. | |
|
| Résiliation pour augmentation excessive du prix d’un voyage (séjour, circuit ou autre)
Dans le cas où l’augmentation du prix d’un voyage (séjour, circuit ou autre) proposée est conforme à la législation, le voyageur peut cependant annuler si cette dernière est excessive et obtenir le remboursement des sommes versées. | |
|
| Meilleurs vœux et augmentation de tarif au professeur de musique de son enfant
Un parent remercie un professeur de musique et lui signifie une augmentation de tarif tout en lui adressant ses et meilleurs vœux. | |
|
| Résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique suite à l’augmentation de la cotisation
Vous résiliez un contrat de protection juridique suite à l’augmentation de la cotisation de référence. | |
|
| Assurance local commercial modification augmentation de garantie (agrandissement)
Lettre à l’attention de votre assureur afin de demander la modification de votre contrat en augmentation de garantie. Vous avez acquis le local attenant à votre local commercial et vous allez les réunir, augmentant ainsi la surface exploitée. | |
|
| Demande de modification de contrat
Demande de suppression de clause non indispensable sur contrat d’assurance et entraînant une augmentation de la prime. | |
|
| Saisie de la fraction insaisissable de la retraite
Les dispositions visant à limiter la saisie sur salaires sont applicables aux retraites, surtout en cas de pluralité de caisses. En effet, il existe une portion insaisissable et la situation du débiteur doit être appréciée globalement. | |
|
| Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire
Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial. | |
|
| Réclamation – erreurs bulletins de paie
Réclamation au comptable d’une entreprise pour des erreurs sur les bulletins de salaires. Cas général. | |
|
| Demande d'augmentation de salaire (Ex.1)
Demande d’augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
|
| Réponse à un refus d’augmentation du temps de travail (renoncement)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à l’augmentation de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l’état. | |
|
| Plafonds 2009 de saisies sur rémunération
A compter du 1er janvier 2009, de nouveaux plafonds de saisie sur salaires viennent d'être fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, modifié par le décret (n°2008-1288) du 9 décembre 2008. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète. | |
|
| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°1)
Dénonciation de solde de tout compte pour salaires dus in.exacts ou pour non paiement de congés | |
|
| Demande relèvement exceptionnel plafond paiements de CB
Lettre à l’agence bancaire afin de solliciter une augmentation exceptionnelle du plafond des paiements par carte bancaire en vue d’une grosse dépense. | |
|
| Demande d'augmentation de découvert autorisé
Demande d'augmentation de découvert autorisé suite à augmentation de revenus. | |
|
| Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il réévalue le montant d’une pension alimentaire qui vous est due par votre ex-conjoint et que vous jugez insuffisante. | |
|
| Contestation du changement de tarif
Vous adressez un courrier à votre opérateur de téléphonie mobile pour contester l’augmentation de ses tarifs en cours d’abonnement. | |
|
| Contestation de facturation de frais de clôture de compte
Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Vous contestez et demandez leur restitution. | |
|
| Congé du locataire suite à l’augmentation du loyer
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail. | |
|
