| Refus d’exécution d’un engagement de caution (engagement disproportionné)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution sans proportion avec ses ressources. | |
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| Refus d’exécution d’un engagement de caution (mentions obligatoires)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations. | |
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| Refus d’exécution d’un engagement de caution (mentions obligatoires-solidarité)
La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division. | |
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| Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins – box ou parking)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte. | |
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| Illégalité du refus de caution (pas de nationalité française)
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne possède pas la nationalité française. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision. | |
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| Illégalité du refus de caution (non résident sur le territoire métropolitain)
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serai débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Acte de caution
Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire. | |
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| Caution : refus de payer les frais et intérêts
En raison d'une demande tardive de la banque, vous vous opposez au règlement des frais et intérêts relatifs à un engagement de caution de votre part. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document. | |
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| Location de box fermé (avec caution)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé avec engagement de caution solidaire. | |
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| Bail d’habitation (non meublé) + acte de caution
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles "Modèle de bail d’habitation" et "Acte de caution" à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier
Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d’entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d’information de la situation financière actualisée du débiteur. | |
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| Location de parking non fermé (avec caution)
Contrat de bail de location de parking non fermé avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Location de box fermé en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de box ou garage fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Location de parking en alternance (co-location) (avec caution)
Contrat de bail de location de parking non fermé en alternance (co-locataires) avec intervention d’une caution solidaire et indivisible. | |
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| Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges
Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure. | |
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| Demande de mutation sur un poste d'enseignant normal ou allégé
Professeur de collège ou lycée, après avoir récupéré une bonne partie de votre mobilité suite à un accident, vous demandez à l'Education Nationale une mutation sur un poste normal ou allégé pour la rentrée prochaine. | |
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| Demande de blocage de la provision (émetteur d’un chèque sans provision)
L’émetteur d’un chèque sans provision peut, s’il ne l’a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante. | |
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| Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d'un locataire
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire. | |
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| Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire)
Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire). | |
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| Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire)
Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire). | |
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| Congé appartement
Résiliation de bail par le locataire avec effet immédiat et avec demande de restitution de caution. | |
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| Acte de cautionnement (formule détaillée pour bail)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. | |
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| Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer
Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer. | |
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| Proposition de garantie substitutive (refus d’assurance – prêt)
En cas de refus d’assurance de groupe, l’emprunteur peut proposer à sa banque une autre garantie (caution – hypothèque – nantissement). | |
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| LOCA-PASS – Demande d’aide
Lettre pour demander une avance LOCA-PASS (pour le dépôt de garantie) ou la garantie LOCA-PASS (caution pour le paiement des loyers et des charges sur 18 mois). | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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