| Mauvaise réparation par un professionnel
Suite à une réparation automobile mal faite, demande d’obligation de résultat ou remboursement de la facture. | |
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| Ordre de réparation
Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d’établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990). | |
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| Hôpital et demande en réparation
Vous adressez un courrier à l’hôpital pour demander réparation d’un dommage subi du fait d’une faute dans l’organisation, le fonctionnement ou la surveillance. | |
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| Clinique et demande en réparation
Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d’un préjudice subi du fait de leur manquement à l’obligation de bon fonctionnement et d’organisation. | |
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| Mise en oeuvre de la garantie commerciale (refus de réparation)
Réclamation de réparation auprès du service après-vente dans le cadre de la garantie commerciale. | |
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| Location de voiture – Contestation de devis de réparation
Lettre pour contester un devis de réparation pour la remise en état d’un véhicule ayant subit des dégradations. | |
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| Demande en réparation suite à la perte des photos déposées
Vous adressez un courrier au laboratoire photo pour lui demander réparation du préjudice causé par la perte de vos photos. | |
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| Envoi de facture de travaux de réparation au propriétaire
Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué. | |
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| LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL
LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques. | |
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| Requête en injonction de faire (réparation automobile)
Lettre adressée au Tribunal d’Instance pour solliciter le prononcé d’une injonction de faire à l’encontre d’un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation. | |
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| Demande de remplacement ou de réparation
Demande de remplacement ou de réparation d'un article présentant une anomalie dûment constatée. | |
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| Demande en réparation suite à une infection nosocomiale
Vous adressez un courrier à l’établissement dans lequel vous avez contracté une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical afin de demander réparation. | |
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| Demande réparation pour contrôle technique mal effectué
Vous adressez un courrier au centre de contrôle technique, en votre qualité d’acheteur, afin de lui demander réparation pour le préjudice subi du fait de sa faute. | |
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| Demande en réparation pour inexécution du devoir d’information
Vous adressez un courrier à votre médecin pour lui demander réparation du préjudice que vous avez subi du fait de son défaut d’information précédant un acte médical. | |
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| Réparation d’un véhicule - demande de devis
Lettre à l’attention de votre garagiste afin de lui demander un devis écrit relativement à la réparation de votre véhicule. | |
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| Demande en réparation pour violation du secret professionnel
Vous adressez un courrier à votre médecin pour lui demander réparation pour le préjudice subi du fait de son manquement au secret professionnel. | |
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| Acceptation du devis réparation d’un véhicule
Lettre à l’attention du garagiste qui vous a fait parvenir un devis relatif à la réparation de votre véhicule. Vous acceptez le devis. | |
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| Acte médical et demande en réparation pour faute
Vous adressez par courrier à votre médecin une demande en réparation d’un dommage subi à l’occasion d’un acte médical effectué sur votre personne. | |
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| Réparation pour dégâts causés par une coupure d’électricité ou une surtension
Lettre pour demander réparation d’un préjudice (appareils électriques endommagés, perte de denrées alimentaires…) causé par une coupure d’électricité ou une surtension. | |
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| Demande en réparation pour manquement à l’obligation de surveillance
Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d’un préjudice subi du fait de leur manquement à l’obligation de surveillance. | |
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| Location de voiture – Remboursement frais de réparation (dépannage) par le loueur
Lettre pour obtenir auprès du loueur le remboursement des frais de réparation ou de dépannage exposés par le locataire. | |
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| Demande en réparation à votre clinique pour faute du médecin salarié
Vous adressez un courrier à la clinique pour lui demander réparation d’un préjudice subi du fait d’une faute d’un médecin salarié à l’occasion de l’accomplissement d’un acte médical. | |
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| Demande en réparation à l’hôpital pour une faute commise par un médecin
Vous adressez un courrier à l’hôpital pour demander réparation du préjudice causé par une faute d’un médecin de l’hôpital. | |
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| Relance concernant la réparation d’un ordinateur
Vous avez retourné votre ordinateur pour réparation et, un mois après, vous n’avez toujours pas d’information. Vous écrivez une lettre de relance au service-après vente du magasin. | |
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| Réclamation pour réparation défectueuse
Le professionnel est tenu à une obligation de résultat dont il doit répondre en cas de mauvaise exécution de sa prestation. | |
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| Demande d’indemnisation (vêtement perdu au restaurant)
Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l’absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage. | |
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| Mise en demeure de réparation (artisan)
Vous demandez une indemnisation à un artisan que à commis des dégâts à votre domicile en effectuant des travaux. | |
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| Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur inconnu)
Saisine du FGA pour obtenir la réparation de son préjudice et alors que le responsable de l’accident a pris la fuite. | |
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| Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur non assuré)
Saisine du FGA pour obtenir réparation de préjudice(s), alors que le responsable de l’accident est dépourvu d’une assurance valable. | |
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| Mise en oeuvre de la garantie commerciale (demande d’échange)
Dans l’hypothèse où la réparation n’est pas envisageable ou s’est révélée inopérante l’acheteur peut demander l’échange standard. | |
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| Réparations mal effectuées
Réparations inefficaces ayant entraîné une nouvelle panne. Demande de remboursement ou de nouvelle réparation. | |
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| Teinturier et demande de réparation pour dégâts
Lettre de réclamation au teinturier pour dommages occasionnés au nettoyage. | |
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| Réclamation pour perte de bagages
Le voyageur réclame la réparation de son préjudice du fait de la perte de bagages. | |
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| Dégâts causés par un chat domestique
Demande de réparation des dégâts causés par le chat d'un voisin. | |
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| Demande de réparation de blessures (véhicule à l’arrêt)
La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté. | |
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| Nouvelle demande d’indemnisation (perte de vêtement au restaurant)
Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l’absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage. En cas de refus, explicite ou pas, le client peut relancer le responsable en le menaçant d’une procédure. | |
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| Réclamation pour défaut de conformité
Vous adressez un courrier à votre vendeur pour demander la réparation ou le remplacement d’un bien que vous avez acheté il y a de cela moins de 6 mois et qui ne fonctionne pas correctement. | |
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| Réclamation suite à coupure de courant abusive
EDF vous a coupé le courant malgré que vous ayez réglé la facture. Cela a entraîné de graves désagréments et vous demandez réparation. | |
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| Préjudice causé par vos racines
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation suite à un préjudice causé par les racines empiétant chez vous : soulèvement du mur, humidité de la cave… | |
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| Réclamation pour indemnisation suite à une prestation de nettoyage
A la suite d’un préjudice subi sur une prestation de nettoyage (pressing - teinturier), vous exigez une offre de réparation. | |
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| Réclamation pour indemnisation insuffisante suite à une prestation de nettoyage
A la suite d’un préjudice subi sur une prestation de nettoyage (pressing - teinturier), vous contestez l’offre de réparation. | |
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| Mise en demeure de faire les réparations et demande en réparation
Vous adressez un courrier à votre garagiste pour lui demander d’effectuer rapidement les réparations convenues qu’il tarde à réaliser et de vous indemniser pour le préjudice causé par ce retard. | |
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| Erreur médicale sur personne âgée
Demande d’intervention du Président de la République afin d’obtenir réparation dans un dossier litigieux (erreur médicale) suite à une hospitalisation d’une personne âgée. | |
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| Préjudice causé par vos ouvriers sur ma propriété
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d’un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l’occasion de travaux effectués sur la façade de sa propriété - Servitude de tour d’Echelle. | |
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| Retrait d’un véhicule avant réparation chez le garagiste
Vous ne pouvez payer les réparations de votre véhicule, vous demandez au garagiste son retrait. | |
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| Lettre à acquéreur défaillant - Demande d’indemnité
Lettre à un acquéreur défaillant et demande d’indemnisation forfaitaire pour réparation du préjudice subi. | |
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| Demande d’indemnisation à l’hôtel suite à vol
Lettre rappelant la responsabilité de l’hôtelier vis à vis des objets appartenant à la clientèle, règle qui s’applique intra muros mais également dans les dépendances et parkings à la jouissance exclusive de l’hôtel (dispositions de l’article 1953-3 du Code civil).En l’absence de faute du personnel ou de l’hôtelier lui-même, la réparation est limitée à un forfait égal au prix des nuitées x 100. | |
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| Indemnisation pour un accident médical (infection nosocomiale ou affection iatrogène)
Lettres pour obtenir une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d’un préjudice esthétique, d’un préjudice d'agrément, d’un préjudice fonctionnel et/ou d’un préjudice moral des ayants droit. | |
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| Interpellation (projet de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation. | |
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| Interpellation (décision de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation. | |
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