| AGE d’augmentation du capital d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Demande de conversion de rente d’accident du travail en capital
Vous percevez une rente, vous demandez qu’elle soit convertie partiellement en capital. | |
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| AGE constatant la libération du capital d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Décès du conjoint et demande de versement du capital décès
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet d’envoyer les documents nécessaires à l’obtention du capital souscrit par la personne décédée. | |
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| Décès du conjoint et demande du capital décès et régularisation de situation
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le capital décès et aussi le remboursement du trop perçu et le transfert d’affiliation. | |
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| Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)
Le débiteur d’une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d’un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement. | |
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| Décès et demande de documents capital décès
Cette lettre fait part du décès mais également permet de demander les documents nécessaires à l’obtention du capital décès souscrit par la personne décédée. | |
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| Convocation des associés à une AGE d’augmentation du capital social d’une SARL
Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Avis de publicité d’augmentation de capital d’une SARL
Avis de publicité d’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Tableau récapitulatif formalités augmentation de capital
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de l’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Décès du partenaire – Lettre à la CPAM pour l’obtention du capital décès
Lettre pour demander à la Sécurité sociale l’obtention du capital décès en cas de disparition du partenaire avec qui le survivant était lié par un PACS. | |
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| Demande de versement de prestation compensatoire par le créancier sous forme de capital
Votre ex-conjoint doit vous verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital. | |
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| Avis d'ascenseur réservé pour un déménagement
Vous prévenez et vous excusez auprès de vos anciens ou vos nouveaux voisins que l'ascenseur sera bloqué pour un déménagement ou un emménagement. | |
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| Demande aux associés d’une SARL de libérer les parts sociales (augmentation du capital)
Demande aux associés d’une société à responsabilité limitée de libérer les parts sociales (en cas d’augmentation du capital). | |
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| Demande de retrait de dépôt suite à décision de ne pas augmenter le capital d’une SARL
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Demande de versement de prestation compensatoire par le débiteur sous forme de capital
Vous devez payer une prestation compensatoire à votre ex-conjoint sous forme de rente viagère. Votre situation a évolué et vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue du délai de suspension
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue d’un jugement
A l’issue d’un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Contestation de la non restitution du dépôt de garantie
Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie. | |
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| Non restitution du dépôt de garantie
Lettre du bailleur à l’attention du locataire l’informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.3)
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. | |
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| Demande de restitution de pièces en cours d’affaire
Vous adressez un courrier à votre avocat pour lui demander la restitution de votre dossier en cours afin de le confier à un autre professionnel. | |
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| Demande de restitution de dossier
Vous adressez un courrier à votre avocat afin de lui demander la restitution de votre dossier à la fin de votre affaire. | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)
Passé un délai de deux mois après la restitution du local et sauf justificatifs de travaux de réfection à sa charge, le locataire peut exiger le remboursement du dépôt de garantie, augmenté des intérêts au taux légal. | |
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| Restitution des apports en cas de dissolution et clause statutaire
En temps que futur président d’une association en création, vous informez le bureau directeur de la nécessité de prévoir une clause statuaire relative à la restitution des apports en cas de dissolution. | |
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| Location de voiture – Restitution tardive du véhicule
Lettre pour contester des pénalités de retard ou une facturation supérieure pour restitution tardive du véhicule. | |
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| Restitution des documents comptables et de gestion
Le nouveau Président d'une association demande à son prédécesseur la restitution des documents comptables et de gestion. | |
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| Non restitution du montant d'une adhésion salle de sport suite à résiliation
Réclamation pour défaut de restitution du montant d’une adhésion à une salle de sport bien que le contrat ait été résilié régulièrement. | |
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| Demande de restitution d’un véhicule saisi lors d’une procédure judiciaire
Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution. | |
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| Demande de restitution d’arrhes après rétractation d’une offre de crédit
Lettre demandant la restitution de l’acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d’une offre de crédit. | |
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| Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Menace de plainte pour non-restitution de l’acompte (ou des arrhes) après rétractation d’une offre de crédit
Lettre demandant la restitution de l’acompte (ou les arrhes) versé suite à rétractation d’une offre de crédit. Menace de plainte rappelant au vendeur que son refus est passible d’une très forte amende. | |
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| Demande de restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières
Lettre à l’attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières. | |
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| Formulaire de restitution d’objet placé sous main de justice
Demande de formulaire de restitution d’objet placé sous main de justice. | |
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| Congé appartement
Résiliation de bail par le locataire avec effet immédiat et avec demande de restitution de caution. | |
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| Fiche de suivi de véhicule
Document permettant de suivre l’état d’une voiture (carrosserie, kilométrage, carburant, propreté, équipements…) du moment de son prêt ou de sa location jusqu’à sa restitution. | |
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| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Demande de restitution d’une somme prêtée
Vous avez prêté de l’argent à une personne qui ne semble pas décidée à vous le rendre et essaie à vous éviter. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre à l’attention du vendeur l’informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l’acompte versé. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)
Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité. | |
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| Demande de restitution de l’acompte versé
Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l’acompte versé en raison de refus des crédits. | |
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| Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)
Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente. | |
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| Contestation envers le refus de restitution de l’acompte
Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l’acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées. | |
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| Demande au préfet de restitution du permis de conduire
Lettre adressée à Monsieur le Préfet ayant pour objet de faire retirer l’arrêté de suspension du permis de conduire. | |
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| Annulation d’une commande - restitution de l’acompte
Vous devez annuler la commande faite par un client. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé. | |
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| Annulation d’une commande par le client - refus de restitution des arrhes
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez. | |
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| Annulation d’une commande par le client - refus de restitution de l’acompte
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez. | |
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| Demande de restitution d’un document administratif
Vous avez prêté ou oublié un document administratif et demandez qu’on vous le restitue. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (prêt refusé)
En cas de refus du prêt, l’emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d’obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l’indemnité d’immobilisation). | |
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