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Accueil » Signalement

Catégories correspondantes :

Vie privée » Administration » Impôts » Impôt sur le revenu » Indulgences

Vie privée » Mairie » Nuisances

Vie privée » Justice » Plaintes - Préjudices

Vie privée » Administration » Impôts » Impôt sur le revenu » Contestations

	Effacement signalement au fichier des empreintes génétiques Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

	Signalement de risques professionnels Signalement de risques professionnels.

	Signalement de loyers impayés à la CAF Lettre pour signaler à la CAF ou à la MSA que le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge.

	Signalement de logement insalubre auprès de la DDASS Vous informez la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’insalubrité d’un logement.

	Signalement des actes d’un tuteur Vous adressez au Procureur un courrier pour l’informer que le tuteur d’une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.

	Signalement d'une erreur et demande de révision de calcul Lettre aux impôts pour signaler que l'on s'est trompé dans la déclaration des revenus et demander de bien vouloir réviser le calcul d'imposition.

	Signalement d’un chien dangereux au maire Lettre d’un habitant pour signaler au Maire la présence d’un chien dangereux dans son immeuble et demande d’intervention.

	Bizutage – Signalement au responsable d’établissement Lettre pour signaler à un responsable d’établissement ou à l’autorité compétente des pratiques de bizutage, des actes humiliants ou dégradants.

	Recours suite refus effacement empreintes génétiques Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention.

	Signalement en mairie d’un immeuble en péril Vous signalez à la mairie la dangerosité d’un immeuble afin d’obtenir un arrêté municipal de péril.

	Signalement des nuisances sonores d’un locataire à son bailleur En votre qualité de copropriétaire, vous adressez un courrier au copropriétaire qui loue son appartement à une personne qui cause un trouble anormal de voisinage afin qu’il prenne les mesures utiles pour le faire cesser (nuisances sonores).

	Effacement signalement au fichier des empreintes génétiques (disparitions) Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues.

	Signalement auprès de l’ONF d’un trouble relatif à une propriété forestière Vous demandez à l'Office National des Forêts de faire cesser un trouble sur une propriété forestière vous appartenant.

	Signalement d’un refus de recevoir toute publicité ou prospectus Malgré l’apposition d’un autocollant « Stop publicité » sur votre boîte aux lettres, vous recevez toujours de la publicité non nominative. Vous faites savoir à la poste que vous refusez cette publicité.

	Dépôt d’ordures sur des emplacements de stationnement Signalement au maire de dépôts d’ordures sur des emplacements de stationnement.

	Signalement d’une absence suite à une convocation pour être juré Vous adressez à votre employeur un courrier lui indiquant les dates auxquelles vous devez vous absenter suite à une convocation pour être juré en Cour d’Assise.

	Demande de remise de pénalités de retard Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants).

	Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

	Demande de remise de paiement tiers provisionnel Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

	Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu) Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus.

	Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

	Réclamation suite erreur sur prélèvement Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.

	Contestation de redressement fiscal Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.

	Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt.

	Contestation d'un avis de mise en recouvrement Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.

	Réclamation d'intérêts moratoires Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

	Demande délai de paiement pour la taxe foncière Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

	Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.

	Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.

	Impossibilité de comparaître Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés).

	Demande annulation condamnation casier judiciaire Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire.

	Demande d'audience juge des enfants (mineur violent) Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.

	Dépôt de plainte parquet Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

	Retrait de plainte Retrait de plainte. Cas général.

	Demande en injonction de payer (juge de proximité) Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros.

	Demande d'indulgence contravention SNCF Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières.

	Lettre de prospection commerciale aux collectivités Lettre de prospection commerciale aux collectivités.

	Appel de jugement et constitution de partie civile Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile.

	Demande de droits de place Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale.

	Demande radiation listes électorales Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune.

	Inscription listes électorales Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune.

	Demande au maire de logement HLM Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM.

	Acquisition de terrain dans lotissement Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement.

	Certificat d'alignement Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction).

	Pétition pour nuisances sonores Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes.

	Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation.

	Opération tranquillité vacances Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances.

	Demande de déclaration d'abandon Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques.

	Perte de carte de crédit Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit.

	Demande de la médaille d'honneur Demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail.

	Nos suggestions de lettres types
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