| Demande de transfert de compte bancaire suite à un déménagement
Vous changez d’adresse et demandez le transfert de vos comptes dans une agence proche du nouveau domicile. | |
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| Demande d’échange de permis de conduire étranger en permis français
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger, vous demandez un échange en permis français. | |
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| Demande d’extension de permis de conduire
Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire. | |
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| Demande d’attestation d’avis favorable à un dossier de permis de construire (Ex.1)
Après le délai légal de 2 mois d’instruction de votre demande de permis de construire, vous n’avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu’aucun refus de permis n’a été décidé. | |
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| Demande de formulaire de délivrance de permis de conduire
Demande de formulaire de délivrance de permis de conduire (conversion de brevet militaire, échange de permis étranger, validation diplôme professionnel…). | |
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| Demande de transfert du dossier scolaire
A la suite d’un déménagement, les parents demandent le transfert du dossier scolaire au nouvel établissement. | |
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| Décès du conjoint et demande de transfert de contrat d’assurance
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le transfert du bénéfice du ou des contrats au nom du conjoint survivant. | |
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| Demande de prorogation de permis de construire (Ex.1)
Vous adressez un courrier à la mairie du lieu des travaux autorisés pour demander à ce que votre permis soit prorogé d’un an. | |
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| Nombre de points restant sur permis de conduire
Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue du délai de suspension
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Demande de transfert du contrat de bail
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles) en application de plusieurs textes de loi qui ont modéré les conséquences parfois peu équitables du dispositif antérieur. | |
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| Transfert du siège social d’une SARL
Pack nécessaire à l’organisation d’un transfert de siège social de SARL (procédure et démarches, convocation des associés, rapport du gérant, texte des résolutions, feuille de présence, procès-verbal, avis de publicité). | |
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| Demande de transfert d’un abonnement après un décès (électricité, eau, gaz)
A la suite du décès d’un proche, vous demandez le transfert d’un contrat d’abonnement (électricité, eau, gaz). | |
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| Annulation de l’organisation d’une réception par le client - acceptation du transfert
Un client qui avait sollicité vos services en vue de l’organisation d’un événement a annulé. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire à l’issue d’un jugement
A l’issue d’un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s’adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l’arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l’intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu. | |
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| Annulation d’une commande par le client - acceptation du transfert
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la commande. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Décès du locataire et transfert du bail à un ascendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
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| Décès du locataire et transfert du bail à un descendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
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| Transfert du siège social d’une SCI
Transfert du siège social d’une société civile immobilière. | |
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| Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - acceptation du transfert
Un client a souhaité annuler la réservation d’une prestation de traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Annulation de la réservation d’une location par le client - acceptation du transfert
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une location de vacances. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Annulation de la réservation du restaurant par le client - acceptation du transfert
Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu’il avait effectuée en vue de l’organisation d’un évènement. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Demande au préfet de restitution du permis de conduire
Lettre adressée à Monsieur le Préfet ayant pour objet de faire retirer l’arrêté de suspension du permis de conduire. | |
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| Notification du transfert de siège social (avec et sans changement du risque)
L’entreprise notifie à son assureur un transfert de siège social sans changement de conditions si le risque est inchangé et au cas contraire demande que lui soit adressé un avenant. | |
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| Annulation de la réservation de nuitées par le client - acceptation de transfert
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Annulation de la location d’une salle par le client - acceptation de transfert
Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il vous a transmis les coordonnées d’une personne souhaitant reprendre à son compte la réservation. Vous acceptez ce transfert et restituez l’acompte. | |
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| Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt. | |
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| Demande de transfert de compte vers un autre établissement
Vous demandez le transfert de votre compte vers un autre établissement bancaire. | |
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| Demande d’attestation d’avis favorable à un dossier de permis de construire (Ex.2)
Après dépôt d’un permis de construire, l’administration ne donne pas de réponse. Vous demandez l’établissement d’une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été prise. | |
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| Dossier sur la demande de permis de construire
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire. | |
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| Demande de renouvellement d’un permis de conduire abîmé
Vous demandez le renouvellement de votre permis de conduire usagé. | |
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| Demande de prorogation d’un permis de conduire avec une date de validité
Vous disposez d’un permis de conduire avec une date de validité, vous demandez la prorogation de ce permis. | |
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| Dossier sur le permis de lotir
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de lotir. | |
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| Dossier sur le permis de démolir
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir. | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)
Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux. | |
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| Demande de visite médicale pour l’obtention du permis de conduire (cabinet agréé)
Afin d’obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale. | |
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| Réclamation pour refus de permis de construire
La notification de refus de permis de construire peut faire l’objet d’une première réclamation auprès du service de l’urbanisme. | |
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| Contestation de frais de transfert de dossier
Vous adressez un courrier à votre auto-école pour contester des frais demandés pour le transfert de votre dossier à une autre auto-école. | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours hiérarchique ou administratif en préfecture)
Trois modèles de lettres pour contester la légalité d’un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif). | |
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| Demande de permis de construire pour travaux d’agrandissement
Vous souhaitez effectuer des travaux d’agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (préfet)
Mise en demeure à l’administration préfectorale en vue de requérir l’instruction d’une demande de permis de construire. | |
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| Transfert de siège social d’une association
Formule de transfert de siège social d’une association. | |
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| Annulation d’un prêt immobilier suite au refus du permis de construire
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire et solliciter en conséquence l’annulation du crédit. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire (classement, relaxe et autres décisions)
Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d’une décision judiciaire prononçant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.1)
Vous adressez un courrier à votre mairie pour la mettre en demeure d’instruire la demande de permis de construire que vous lui avez adressé. | |
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| Demande de visite médicale pour l’obtention du permis de conduire (commission préfectorale)
Afin d’obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale. | |
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| Mise en demeure d’instruire une demande de permis de construire (Ex.2)
Mise en demeure à l’administration en vue de requérir l’instruction d’une demande de permis de construire. | |
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| Recours gracieux pour restitution points sur le permis de conduire
Recours gracieux en vue de se voir restituer des points sur le permis de conduire. | |
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| Candidature à l’examen de permis de conduire poids lourds C
Demande de présentation à l’examen de permis de conduire poids lourds (Catégorie C). | |
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| Candidature à l’examen de permis de conduire poids lourds D
Demande de présentation à l’examen de permis de conduire poids lourds (Catégorie D). | |
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