| APA et déclaration à l’URSSAF
Vous déclarez à l’URSSAF une allocation personnalisée d’autonomie. | |
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| Réponse à des observations de l’URSSAF
L’article du Code de la Sécurité sociale mentionné dans le modèle améliore la transmission des informations entre l’URSSAF et les personnes physiques ou morales faisant l’objet d’un contrôle. | |
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| Déclaration à l’URSSAF de fin d’emploi familial (autre cas)
Vous déclarez à l’URSSAF mettre fin à un emploi familial (hors assistante maternelle, employé au pair, stagiaire, aides familiaux étrangers). | |
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| Demande d’attestation d’incapacité à l’URSSAF
Vous demandez à l’URSSAF une attestation d’incapacité à accomplir les actes de la vie ordinaire. | |
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| Lettre URSSAF demande exonération de paiement de provisions
Courrier adressé à l’ URSSAF en vue de demander à bénéficier d’une exoneration de paiement de provisions pour l’exercice en cours. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après démission d’un salarié
Après la démission d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après le décès d’un salarié
Après le décès d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après le licenciement d’un salarié
Après le licenciement d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Déclaration à l’URSSAF de fin d’emploi familial
Vous déclarez à l’URSSAF mettre fin à un emploi familial. | |
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| Déclaration à l’URSSAF de fin d’emploi d’une assistante maternelle
Vous déclarez à l’URSSAF mettre fin à l’emploi d’une assistante maternelle à domicile. | |
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| Dénonciation de travail au noir d’un artisan à l’URSSAF
Vous dénoncez le travail au noir d’un artisan à l’URSSAF. | |
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| Demande de modulation des cotisations pour travailleur indépendant (URSSAF)
Demande à l’URSSAF une modulation des cotisations professionnelles (travailleur indépendant). | |
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| Déclaration à l’URSSAF de fin d’emploi familial (employés au pair, stagiaires, aides-familiaux étrangers)
Vous déclarez à l’URSSAF mettre fin à un emploi familial (employés au pair, stagiaires, aides-familiaux étrangers). | |
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| Opposition à contrainte (URSSAF)
Opposition à contrainte (URSSAF). | |
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| Suite à contrôle de l’URSSAF
Le président d'une association, après un redressement de l'URSSAF, demande l'aide d'une personnalité politique pour alléger le montant à payer. | |
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| Difficultés de paiement (URSSAF association)
Le président d'une association demande à l'URSSAF l'étalement du paiement des charges patronales. | |
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| Demande de délais auprès du Directeur de l’URSSAF
Tout assujetti aux cotisations salariales de sécurité sociale (société-artisan-profession libérale-commerçant) peut solliciter des délais de paiement lorsqu’il justifie de difficultés financières. | |
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| Demande d’immatriculation au répertoire SIRENE (URSSAF)
Dans le cadre d'une association, vous répondez à l'obligation qui est faite aux associations employant du personnel, de demander votre inscription au répertoire SIRENE. | |
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| Déclaration d’embauche par l’employé (employeurs multiples)
Nouvellement employé dans une association et dans le cas de pluralité d’employeurs, vous devez déclarer votre situation à l’URSSAF. | |
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| Notification à l’employé de son embauche et formalités URSSAF (employeurs multiples)
Dans le cadre d'une association, vous confirmez son embauche au candidat et lui rappelez que la formalité de déclaration d'embauche à l'URSSAF est sous sa responsabilité compte tenu qu’il a déjà un ou plusieurs autres employeurs. | |
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| Demande de remise de majorations de retard (Ex.2)
L’assujetti fait valoir ses arguments à l’appui d’une demande de remise de majorations de retard, en réponse à la notification de l’URSSAF. | |
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| Rappel à l’employé des formalités URSSAF (employeurs multiples)
Dans le cadre d'une association, vous rappelez à votre employé ses obligations vis-à-vis de sa déclaration d'embauche à l'URSSAF étant donné qu'il a déjà un ou plusieurs autres employeurs et vous lui demandez le récépissé de cette formalité. | |
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| Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)
Saisie du Tribunal des affaires sociales suite au rejet d’un recours devant la commission de recours amiable. | |
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| Déclaration d’embauche d’une assistante maternelle
Déclaration d’embauche de votre assistante maternelle à URSSAF. | |
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| Demande de remise de majorations de retard (Ex.3)
Demande de remise des majorations de retard URSSAF. | |
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| Demande de délai de paiement ou de report des cotisations
Demande de délai de paiement ou de report des cotisations URSSAF. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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