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Résumé de la lettre : Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles) en application de plusieurs textes de loi qui ont modéré les conséquences parfois peu équitables du dispositif antérieur.
Prix de la lettre : 4.00 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc) + texte simple (.txt) 

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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse du destinataire
Objet : Demande de transfert du contrat de bail
Monsieur (Madame),
Je vous informe que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ quitté notre domicile, sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ni ¤ ¤ ¤ ¤ une adresse quelconque.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ événement soudain et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui me met ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du bail de notre logement, signé le ....
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ transfert de ce contrat de bail à ¤ ¤ ¤ , dans le cadre des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à savoir :
- loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (dite loi ¤ ¤ ¤ )
- loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (dite loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
- art ¤ de la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- textes suivants
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ certificat de concubinage et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une cohabitation continue ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ an.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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