Modèles de lettres
"Réparation"

Vous adressez un courrier à l'hôpital pour demander réparation d'un dommage subi du fait d'une faute dans l'organisation, le fonctionnement ou la surveillance.

Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d'un préjudice subi du fait de leur manquement à l'obligation de bon fonctionnement et d'organisation.

Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d'un préjudice subi du fait de leur manquement à l'obligation de surveillance.

Vous adressez un courrier à la clinique pour lui demander réparation d'un préjudice subi du fait d'une faute d'un médecin salarié à l'occasion de l'accomplissement d'un acte médical.

Vous adressez un courrier à l'hôpital pour demander réparation du préjudice causé par une faute d'un médecin de l'hôpital.

Lettre pour obtenir l'imprimé cerfa relatif à une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d'un préjudice esthétique, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice fonctionnel et/ou d'un préjudice moral des ayants droit.

Lettre pour obtenir du FIVA les documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'indemnisation pour toute pathologie liée à l'exposition à l'amiante (victime et ayant droit).

Vous adressez un courrier à l'établissement dans lequel vous avez contracté une infection nosocomiale à l'occasion d'un acte médical afin de demander réparation.

Vous saisissez l'office national d'indemnisation des accidents médicaux suite à un problème médical.

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème d'ordre médical.

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec un médecin.

Vous adressez un courrier au médecin qui a pratiqué sur vous un acte médical car vous êtes ou vous pensez être victime d'une erreur médicale. Avant toute demande en réparation, le professionnel se doit de vous donnez des renseignements sur les circonstances de l'acte et les causes du dommage.