Licenciement pour motif personnel
Fiche d'information gratuite : Licenciement pour motif personnel.
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Fiche d'information gratuite : Licenciement pour motif personnel.
Lettre du salarié acceptant un congé de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique.
Menacé d'un licenciement, l'apprenti écrit une lettre courtoise rappelant que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu, passé un délai que dans des cas exceptionnels, après examen par le Conseil des Prud'hommes.
Salarié licencié économique, vous demandez à l'employeur de vous communiquer les critères de licenciement économique individuel.
Le salarié dont le licenciement pour invalidité a été décidé au cours de l'entretien préalable proteste en raison de la tardiveté d'envoi de la lettre de licenciement.
Vous avez été licencié et demandez le paiement de votre participation salariale.
Demande de paiement d'une participation salariale après le licenciement (droits non connus lors de la rupture du contrat de travail).
En cas de cessation d'activité, l'indemnité qui est la contrepartie de la clause de non-concurrence, reste due et peut être réclamée si l'entreprise n'en a pas délié son collaborateur dans un délai de 8 jours.
Lettre pour informer l'employeur de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet.
En cas de licenciement économique, le salarié doit demander à être déchargé de l'obligation de non concurrence, situation la plus fréquente lorsque l'entreprise n'est plus solvable.
Lettre d'un salarié à son employeur pour accepter une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. Permet notamment de retourner le bulletin d'acceptation ainsi que les différents documents constitutifs du dossier avant l'expiration du délai de réflexion (21 jours). Aux fins d'éviter toute erreur dans le bon déroulé de la procédure, le présent modèle comporte un rappel des obligations de l'employeur.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.