Demande d'extrait d'acte de naissance (DOM TOM)
Vous êtes né(e) dans les DOM TOM, vous demandez soit une copie intégrale, soit un extrait avec filiation soit un extrait sans filiation d'acte de naissance.
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Vous êtes ressortissant algérien et demandez à bénéficier d'un certificat de résidence de 10 ans.
Demande de protection universelle maladie pour un étranger ayant le statut de demandeur d'asile.
Vous êtes veuf (veuve) percevant une rente versée par un organisme francais, vous adressez une lettre à la Préfecture dans le but d'obtenir une carte de résident.
Vous demandez votre réintégration dans la nationalité francaise par déclaration.
Vous souhaitez obtenir visa court séjour Schengen, vous sollicitez un formulaire de demande.
On vous refuse le visa d'entrée en France, vous formez un recours devant la Commission de recours (CRV).
Tableau des cas de dispense de justificatifs exigés à l'entrée du territoire francais.
Lettre de relance à l'ambassade ou le consulat suite à une demande de visa court séjour pour la France restée sans réponse.
Retraité originaire de l'Union Européenne, vous sollicitez un titre de séjour.
Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous soupconnez un mariage blanc et le dénoncez au Procureur.
Vous écrivez pour une personne analphabète un recours d'annulation d'Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière au président du Tribunal administratif.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.