Modèles de lettres
"Loyer - Charges locataire"

Exemples de lettres pour catégorie "Loyer - Charges locataire"

Filtres actifs

Refus de paiement du loyer par prélèvement automatique

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

Prix 2,00 €
Affichage 1-12 de 39 article(s)
Recherchez une lettre