Modèles de lettres
"Contrats de travail"

Contestation auprès de son employeur pour modification du contrat de travail entraînant un déclassement du salarié.

Lettre de mise en demeure + conseils afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Le salarié qui a refusé de signer tardivement un CDD et qui considère que son contrat doit être requalifié en CDI peut prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Demande d'actualisation du contrat de travail auprès de la direction des ressources humaines.

Lettre d'un salarié, qui avait démissionné pour élever son enfant dans les deux mois de la naissance de celui-ci, à son employeur afin de solliciter sa réembauche.

Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention de la qualification de la personne remplacée. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la qualification de la personne que vous êtes amené à remplacer ne figure pas. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

Vous ajoutez une clause de participation aux bénéfices dans un contrat de travail.

Si l'employeur n'a pas à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut demander la transformation écrite du CDD en CDI.

Notification à l'employeur de son intention de mettre fin à une période d'essai. Cas général.

Lettre de mise en demeure afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Refus de signature d'un avenant au contrat avec plainte pour harcèlement moral : Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral.

Vous êtes maire ou adjoint d'une commune de + de 20 000 habitants, vous sollicitez la suspension de votre contrat de travail jusqu'à la fin de votre mandat.