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"Résiliation de contrat d'assurance automobile en cas de vente"(categorie Résiliation assurance)Résumé de la lettre :Lettre pour informer l'assureur de la vente ou de la donation d'un véhicule automobile et demander la résiliation du contrat d'assurance.
Conseils d'utilisation de la lettre :En cas d'aliénation (par vente ou donation) d'un véhicule automobile ou de ses remorques, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. Le contrat continue d’exister mais ne produit plus aucun effet (à savoir, il n’y a plus d’assurance et plus de paiement de prime du). Il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par l’assuré ou l’assureur. Cette disposition légale n’est valable que pour le véhicule et non ses remorques. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur conformément au texte de loi cité dans le présent modèle. Joindre à l’envoi la copie de la carte grise.Aperçu de la lettre :... (Prénom + NOM de l'expéditeur)
... (adresse)
Téléphone : ...
e-mail : ...
... (dénomination et adresse de la compagnie d'assurance)
Lettre recommandée
avec avis de réception
A ... (VILLE) le ... (date)
Objet : Résiliation de contrat d'assurance automobile suite à aliénation.
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la ... (préciser " vente " ou " donation ") ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En ce sens, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code des assurances, ¤ ¤ ¤ ¤ résilier mon contrat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En conséquence, merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
SignatureLa lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
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