Modèles de lettres
"Préfecture" - Page 10

Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.

Recours hiérarchique contre un refus de délivrance de titre de séjour.

Demande de permis de conduire international à la préfecture de police.

Lettre à la préfecture pour demander l'imprimé permettant de céder un véhicule.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de déclaration d'abandon d'armes et de munitions.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

En cas de perte ou de vol de carte grise, vous demandez en préfecture un duplicata du certificat d'immatriculation.

Vous souhaitez récupérer votre dossier préfectoral d'examen du code de la route.

Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'arme de catégorie B.

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

L'administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.

Victime d'une catastrophe naturelle de type inondation, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.