Contestation devant le ministère de l'intérieur d'une contravention entraînant le retrait de points
Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.
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Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.
Demande de formulaire de déclaration initiale de dépôt légal d'un périodique.
Vous demandez la validation de votre permis de chasser pour l'année en cours.
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.
Vous avez été victime de sécheresse, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.
Vous sollicitez une carte de séjour mention " carte bleue européenne ".
Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.
Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour (absence de réponse de l'administration).
Suite à l'acquisition d'une nouvelle propriété, vous adressez un courrier au Préfet pour confirmer l'opposition de l'ancien propriétaire à ce que la chasse soit pratiquée sur votre terrain en raison de vos convenances personnelles.
Vous souhaitez immatriculer un véhicule, vous demandez le formulaire CERFA adéquat à la préfecture.
Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'armes et de munitions.
Vous demandez le formulaire de demande d'inscription à une formation de chasse à l'arc.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.