Modèles de lettres
"Préfecture" - Page 3

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous avez été victime d'une tempête ou de vents violents, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de déclaration d'arme de catégorie C.

Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.

Recours hiérarchique contre un refus de délivrance de titre de séjour.

Demande de permis de conduire international à la préfecture de police.

Lettre à la préfecture pour demander l'imprimé permettant de céder un véhicule.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de déclaration d'abandon d'armes et de munitions.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

En cas de perte ou de vol de carte grise, vous demandez en préfecture un duplicata du certificat d'immatriculation.

Vous souhaitez récupérer votre dossier préfectoral d'examen du code de la route.

Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'arme de catégorie B.