Modèles de lettres
"Bornage"

Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.

Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l'emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d'empiètement chez vous.

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez à votre voisin un courrier pour l'informer que vous comptez clôturer votre propriété. Ce n'est pas une obligation mais cet avertissement peut éviter tout conflit ultérieur.

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.