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Lettre pour déclarer la cession de fonds de commerce au fisc (TVA).
Lettre par laquelle un candidat à la location-gérance d'un fonds de commerce manifeste au bailleur son intention d'accepter la location-gérance.
Signification de la cession d'un fonds de commerce au bailleur par l'intermédiaire d'un huissier.
Démarche auprès d'un notaire en vue de demander l'acquisition d'un fonds de commerce à l'issue d'un contrat de location gérance.
Signification de la cession d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l'intermédiaire d'un huissier.
Demande au propriétaire l'autorisation d'acquérir un fonds de commerce à l'issue d'un contrat de location gérance.
Modèle d'état de stock lors de la vente d'un fonds de commerce.
Demande de résiliation d'une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations.
Mandat exclusif de vente de fonds de commerce.
Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire pour non respect des obligations.
Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce.
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