Engagement à respecter les principes régissant la République francaise
Attestation sur l'honneur d'engagement à respecter les principes régissant la République Francaise.
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Vous relancez la préfecture suite à une demande de titre de séjour restée sans réponse.
Détenteur de titre de séjour, vous signalez votre changement d'adresse.
Salarié privé d'emploi, vous adressez à la préfecture une demande de renouvellement de titre de séjour.
Vous vous engagez à retourner dans votre pays d'origine lorsque votre visa de court séjour expire.
Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour.
Vous certifiez inviter un étranger à demeurer chez vous pendant son séjour en France.
Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour (absence de réponse de l'administration).
En vue de l'obtention d'un visa court séjour d'affaires, vous attestez inviter un partenaire ou client pour un séjour professionnel en France.
Recours hiérarchique contre un refus de délivrance de titre de séjour.
Vous autorisez votre enfant mineur à voyager avec votre conjoint.
L'administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.