Modèles de lettres
"Permis"

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.

Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.

Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.

Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.

Vous demandez à la préfecture un formulaire d'autorisation de détention d'armes et de munitions.

Vous demandez à passer l'examen du code de la route / permis de conduire en candidat libre.

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Vous demandez à la préfecture un formulaire de déclaration d'abandon d'armes et de munitions.