Contestation du calcul du supplément de loyer
Vous adressez au service compétent une contestation concernant les modalités de calcul du supplément de loyer.
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Vous adressez au service compétent une contestation concernant les modalités de calcul du supplément de loyer.
Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez recu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Locataire d'un logement social, vous demandez à l'organisme bailleur une autorisation d'effectuer des travaux.
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution de logement social car votre famille s'agrandit.
Après une première tentative, vous adressez à votre organisme HLM une mise en demeure de régulariser votre situation car vous continuez à contester le montant du supplément de loyer.
Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Locataire d'un logement social, vous souhaitez faire modifier la température du logement.
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution de logement social pour votre 1er logement.
Vous adressez au service compétent une demande de régularisation de votre situation. En effet, suite à un défaut de réponse à un courrier, le supplément maximal de loyer vous a été imputé.
Vous proposez à l'organisme propriétaire de votre logement social d'assurer le nettoyage locatif à l'année contre une réduction de votre loyer (ou charges).
Vous occupez un logement trop exigu, vous demandez à l'organisme HLM à bénéficier d'un logement correspondant à votre situation familiale.
Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social en urgence suite à la perte de votre logement.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.