Recours pour refus d'attribution d'un logement en résidence universitaire
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux.
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Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux.
Locataire d'un logement social, vous demandez à l'organisme bailleur d'effectuer des réparations.
Vous demandez à l'organisme bailleur que vos parents bénéficient d'un logement social proche de votre lieu d'habitation.
Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat d'un logement HLM vacant.
Lettre pour appuyer une demande de logement à un élu en charge de l'habitat.
Vous quittez un logement social et demandez à l'organisme bailleur la possibilité d'en faire bénéficier vos proches.
Vous demandez à bénéficier d'un logement social en raison de difficultés conjugales.
En qualité de tutrice de votre mère veuve, âgée et malade, vous sollicitez une remise gracieuse d'une dette payable à l'office HLM pour des loyers qu'elle n'a pas payé en raison d'un départ précipité en maison de retraite et des difficultés financières.
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat de votre logement HLM.
Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.
Vous quittez un logement social et demandez à l'organisme bailleur la possibilité d'en faire bénéficier vos enfants.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.