Modèles de lettres
"Réparation"

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème d'ordre médical.

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec un médecin.

Vous adressez un courrier au médecin qui a pratiqué sur vous un acte médical car vous êtes ou vous pensez être victime d'une erreur médicale. Avant toute demande en réparation, le professionnel se doit de vous donnez des renseignements sur les circonstances de l'acte et les causes du dommage.

Vous saisissez l'association d'aide aux victimes de médicaments suite à des problèmes issus de la prise de médicaments.

Vous adressez un courrier à votre médecin pour lui demander réparation du préjudice que vous avez subi du fait de son défaut d'information précédant un acte médical.

Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.

Vous adressez un courrier à votre médecin pour lui demander réparation pour le préjudice subi du fait de son manquement au secret professionnel.

Vous adressez par courrier à votre médecin une demande en réparation d'un dommage subi à l'occasion d'un acte médical effectué sur votre personne.

Vous adressez un courrier à l'hôpital pour demander réparation d'un dommage subi du fait d'une faute dans l'organisation, le fonctionnement ou la surveillance.

Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d'un préjudice subi du fait de leur manquement à l'obligation de bon fonctionnement et d'organisation.

Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d'un préjudice subi du fait de leur manquement à l'obligation de surveillance.

Vous adressez un courrier à la clinique pour lui demander réparation d'un préjudice subi du fait d'une faute d'un médecin salarié à l'occasion de l'accomplissement d'un acte médical.