Modèles de lettres
"Réparation" - Page 2

Vous adressez un courrier à l'hôpital pour demander réparation du préjudice causé par une faute d'un médecin de l'hôpital.

Lettre pour obtenir l'imprimé cerfa relatif à une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d'un préjudice esthétique, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice fonctionnel et/ou d'un préjudice moral des ayants droit.

Lettre pour obtenir du FIVA les documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'indemnisation pour toute pathologie liée à l'exposition à l'amiante (victime et ayant droit).

Vous adressez un courrier à l'établissement dans lequel vous avez contracté une infection nosocomiale à l'occasion d'un acte médical afin de demander réparation.

Vous saisissez l'office national d'indemnisation des accidents médicaux suite à un problème médical.