Saisie de l'association d'aide aux victimes des accidents de médicaments
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Vous saisissez l'association d'aide aux victimes de médicaments suite à des problèmes issus de la prise de médicaments.
Suite à un problème médical hospitalier, vous saisissez le médecin médiateur.
Vous contestez une décision de votre caisse d'assurance maladie refusant de vous rembourser des frais pour retard ou absence au contrôle médical.
La dignité de la personne malade est consacrée par plusieurs textes fondamentaux ainsi que par la charte du malade hospitalisé. Les proches peuvent écrire leurs doléances au praticien hospitalier ou au chef de service.
Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous exercez un recours devant la Commission des hospitalisations psychiatriques.
Vous contestez devant la commission de recours amiable une expertise médicale.
Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous faites une réclamation devant les autorités de contrôle.
Vous adressez un courrier à votre médecin pour contester sa demande en paiement d'honoraires pour un rendez vous que vous avez annulé.
Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous exercez un recours devant le Procureur de la République.
Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).
Vous adressez une plainte contre un médecin au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.