Modèles de lettres
"Baux"

Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et refus d'offre d'indemnité d'éviction.

Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement réciproque des parties.

Lettre permettant de notifier le bail à cheptel au propriétaire d'une ferme également exploitée par le bénéficiaire des animaux loués. Notification permettant d'éviter que le bétail soit saisi par le propriétaire de la ferme pour le paiement de sommes dues par le fermier. Modèle conforme aux dispositions de l'article 1813 du Code civil.

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Signification via huissier de justice pour congé avec offre de renouvellement d'un bail commercial.

Document contrat pour résiliation amiable d'un bail commercial.

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Modèle de contrat pour l'occupation de locaux destinés à abriter une activité commerciale, industrielle ou artisanale mais de facon précaire. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Congé d'un bail commercial en fin de première période triennale.

Notification aux créanciers de la résiliation amiable d'un bail commercial.

Vous sollicitez la résiliation amiable et anticipée d'un bail commercial.