Congé par le locataire (bail professionnel)
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
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Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
Avant-contrat par lequel le titulaire d'un bail s'engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.
Lettre pour demander au propriétaire l'établissement d'un nouveau bail commercial et s'assurer de son accord avant la signature de l'acte de cession de droit au bail.
Fiche d'information gratuite : Résiliation du bail commercial.
Demande d'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.
Modèle permettant à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat de location en cours d'exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).
Lettre du propriétaire en réponse à une demande d'établissement de nouveau bail commercial adressée par un futur repreneur. Intègre un projet de réponse favorable ou défavorable.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause du bail prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).
Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural.
Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.
Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.