Modèles de lettres
"Baux" - Page 3

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Ce modèle offre au bailleur la possibilité d'augmenter le prix du loyer du bail commercial.

Notification aux créanciers de la résiliation d'un bail commercial (clause résolutoire).

Vous sollicitez la résiliation amiable anticipée d'un bail rural.

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui demandant l'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans son logement.

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d'un bail commercial.

Vous sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural en invoquant l'un des cas prévus par les textes.

Lettre du propriétaire à l'attention du locataire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans son logement.

Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce.

Publicité légale lors de la résiliation amiable d'un bail commercial.

Vous avez atteint l'âge de départ à la retraite et sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural.