Modèles de lettres
"Baux" - Page 4

Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de facon substantielle en raison de l'indice du coût de la construction.

Demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.

Mise en demeure pour fermages impayés.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.

Demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.

Promesse de vente d'un droit au bail commercial.

Lettre permettant d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location d'un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l'opération.

Réponse favorable à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et offre d'une indemnité d'éviction.

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.