Résiliation du contrat suite à fusion de mutuelles
Lettre pour résilier son adhésion suite à une fusion de mutuelles avec transfert de tout ou partie du portefeuille.
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Lettre pour résilier son adhésion suite à une fusion de mutuelles avec transfert de tout ou partie du portefeuille.
Déclaration par l'acheteur de dommages nés dans le délai de 10 ans de garantie en matière de construction.
Lettre à l'attention de l'assureur ou de la compagnie l'informant d'une modification intervenant dans le montant des versements programmés effectués sur l'assurance-vie souscrite.
L'assuré qui estime que le sinistre dont il a été victime entre dans le cadre des catastrophes naturelles doit faire une déclaration spécifique à sa compagnie d'assurances.
Lettre à l'attention de votre compagnie d'assurance ou de votre mutuelle afin de l'informer de votre mariage et de demander le rattachement de votre conjoint en tant qu'ayant droit de votre personne sur le contrat d'assurance complémentaire santé que vous avez souscrit.
ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.
Votre chien a mordu un tiers, vous écrivez à l'assurance pour demander le remboursement des 3 visites obligatoires chez le vétérinaire.
Victime de mouvements de terrain, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.
Dans le cadre de l'assurance d'un crédit, vous attestez être guéri d'une maladie.
Vous résiliez un contrat de protection juridique lorsque, suite à une diminution des risques, votre assureur refuse de diminuer les primes.
Vous résiliez un contrat obsèques plus de 30 jours après sa signature.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.