Modèles de lettres
"Assurances" - Page 21

La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté.

Lettre de renonciation et lettre de décharge relative à la participation à un événement de type sportif.

Tableau des délais de conservation de documents de banque et d'assurance.

Vous demandez à transformer votre contrat d'assurance-vie en euros en contrat multisupport.

Vous résiliez un contrat de protection juridique à échéance.

En raison de problèmes de santé, vous demandez à votre mutuelle de faire un geste commercial sur la prise en charge de prestations non prévues au contrat.

Vous refusez d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

Vous résiliez votre contrat d'assurance pour cause de divorce en joignant un justificatif.

L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit.

Déclaration de sinistre : inondation suite à débordement de cours d'eau, refoulement des égouts, eaux de ruissellement, avec dommages subis par une habitation ou tout autre local.

Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de profession et sans attendre l'échéance annuelle.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une réclamation au service sinistre avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, s'il estime inacceptable la proposition d'indemnisation.