Recours contentieux pour refus de protection juridique
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Vous souhaitez résilier l'assurance d'un véhicule immobilisé, vous attestez que ce véhicule ne roule pas.
Vous demandez la résiliation de votre contrat d'assurance pour cause de décès du conjoint en joignant un acte de décès.
Déclaration à l'assureur de sinistre automobile, malgré accord entre les parties.
Déclaration de sinistre : dommages électriques suite à un court-circuit, surtension ou foudre sur l'installation électrique et/ou appareils électriques et électroniques.
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de domicile et sans attendre l'échéance annuelle.
L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une contestation à l'expert avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c'est la seule facon d'obtenir une expertise équitable.
Lettre pour résilier tout type de contrat d'assurance (de bien ou de personne, hors assurance vie) à son échéance annuelle (ou date d'anniversaire).
Envoi d'une quittance subrogative aux assurances afin de percevoir l'indemnisation de l'Incapacité Temporaire Totale, avec réserves sur les autres postes de préjudice (IPP, préjudice d'agrément, préjudice esthétique).
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis précisant le délai pour s'opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé.
La victime doit adresser à son assureur, dès qu'elle est en mesure de le faire, un maximum de justificatifs.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.