Retard de déclaration - Contestation d'un refus d'indemnisation
Lettre pour contester un refus d'indemnisation pour déclaration de sinistre tardive.
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Lettre pour contester un refus d'indemnisation pour déclaration de sinistre tardive.
Lettre pour déclarer à son assurance un accident domestique (chute, brûlure, incapacité suite à la pratique d'un sport ou d'un loisir…).
Vous demandez à votre assureur de prendre en charge les dommages subis par votre enfant lors d'un accident scolaire.
Déclaration de bris accidentel de vitre ou de glace dans une habitation ou autre local.
L'assuré peut exiger la communication du rapport d'expertise invoqué à l'appui d'une exclusion ou limitation de responsabilité.
Demande d'indemnisation à une compagnie d'assurance suite à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Confirmation à l'assureur du respect d'une transaction avec rappel de ce qu'aucun malus ne peut être appliqué.
Déclaration de sinistre : dommages électriques suite à un court-circuit, surtension ou foudre sur l'installation électrique et/ou appareils électriques et électroniques.
Assurance : demande de révision d'indemnisation suite à un sinistre immobilier.
Demande à son assureur la mise en œuvre de la clause defense-recours.
L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit.
Déclaration de sinistre : inondation suite à débordement de cours d'eau, refoulement des égouts, eaux de ruissellement, avec dommages subis par une habitation ou tout autre local.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.