Contravention pour usage d'un téléphone portable
Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.
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Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.
Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.
Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.
Vous adressez à la préfecture une demande de modification de votre permis de conduire établi à votre nom de jeune fille.
Vous demandez à passer l'examen du code de la route / permis de conduire en candidat libre.
Votre assureur augmente les primes de votre assurance, vous dénoncez le contrat d'assurance.
Vous résiliez votre contrat d'assurance à tacite reconduction à tout moment dès le terme de la première année d'engagement.
Déclaration à l'assureur de sinistre automobile, malgré accord entre les parties.
Lettre pour demander la prolongation d'une garantie sur véhicule neuf ou d'occasion toujours couvert par le contrat, suite à une immobilisation supérieure à sept jours dans les ateliers.
Le fait de permettre à ses enfants (jeunes titulaires du permis de conduire) de conduire le véhicule des parents crée un nouveau risque qui justifie un avenant (augmentation de prime).
Lettre pour contester des pénalités de retard ou une facturation supérieure pour restitution tardive du véhicule.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.