Contestation d'un PV (erreur ou absence de date)
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.
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Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.
Vous ne pouvez payer les réparations de votre véhicule, vous demandez au garagiste son retrait.
Vous demandez la copie d'une photographie prise par un radar automatique.
Réparations inefficaces ayant entraîné une nouvelle panne. Demande de remboursement ou de nouvelle réparation.
Saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pour obtenir la réparation de son préjudice et alors que le responsable de l'accident a pris la fuite.
Lettre pour résilier tout type de contrat d'assurance (de bien ou de personne, hors assurance vie) à son échéance annuelle (ou date d'anniversaire).
Modèle de lettre pour votre assureur, pour changement d'adresse + perte du garage fermé pour votre automobile. Pratique cette lettre à l'attention de votre assureur afin de l'informer de votre prochain changement d'adresse et de lui demander de bien vouloir modifier votre contrat. Votre véhicule ne disposera plus à l'avenir d'une place de stationnement dans un parking clos. Cela peut avoir une incidence sur le montant de la prime.
Lettre à l'attention de votre garagiste afin de lui demander un devis écrit relativement à la réparation de votre véhicule.
Avant-contrat par lequel une personne (physique ou morale) s'engage à vendre un véhicule à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. Convient à tout type de " véhicule terrestre à moteur " (voiture, camion, tracteur, engin de travaux, camping-car…).
Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).
Le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'un pv pour excès de vitesse conteste l'amende, n'étant pas au volant du véhicule au moment des faits.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.