Modèles de lettres
"Auto - Moto" - Page 7

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Lettre pour contester un devis de réparation pour la remise en état d'un véhicule ayant subit des dégradations.

Vous adressez un courrier à votre auto-école pour contester des frais demandés pour le transfert de votre dossier à une autre auto-école.

Contrat de dépôt-vente d'une moto.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Vous demandez à la préfecture un certificat de destruction de véhicule.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous le déclarez à la Préfecture.

Vous demandez à bénéficier du permis de conduire à 1 euro.

Vous avez résilié votre contrat auprès d'une auto-école qui ne vous transmet pas le dossier de conduite, vous portez plainte devant la DDCCRF.