Modèles de lettres
"Amendes" - Page 4

Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.

Tableau de synthèse des montants et délais de paiement des contraventions.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'heure est erronée.

Il existe une panneau spécifique d'interdiction de stationnement sur un emplacement réservé aux grands invalides. A défaut de mentions expresses, le panneau signifie que l'emplacement est accessible aux handicapés, ce qui signifie qu'il n'est pas interdit aux autres usagers.