Demande d'agrément d'un gardien
Vous demandez au Préfet qu'un gardien d'immeuble soit assermenté.
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Le syndic peut engager sa responsabilité personnelle s'il décide l'initiation de travaux non urgents sans l'accord des copropriétaires, c'est à dire des travaux qui n'ont pas pour objet de sauvegarder l'immeuble. Dans ce cas, les copropriétaires ne sont pas tenus de les avaliser ni de les payer.
Vous menacez le propriétaire d'une consignation des loyers en cas de refus de travaux de conformité
Le propriétaire est en droit de demander le bon entretien des espaces verts au syndic de la copropriété.
Vous demandez aux copropriétaires le règlement des cotisations ou charges dues au syndic.
Victime d'un dégât des eaux dans votre logement, vous en informez le syndic.
Vous demandez que soit inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale de syndic le changement de syndic.
Propriétaire d'un logement, vous demandez au syndic l'autorisation de réaliser des travaux.
Vous contestez des travaux réalisés par un copropriétaire sans l'accord du syndic.
Vous adressez à votre syndic une demande de copie du carnet d'entretien.
Demande à un syndic de copropriété d'inscrire une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.