Modèles de lettres
"Contestation - Refus" - Page 2

Exposé circonstancié en vue de signer un bail, les parties s'étant mis d'accord sur leurs obligations réciproques et l'agence (ou le propriétaire) décidant de ne plus donner suite du fait de la possession d'un " animal familier ", rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l'autorisation de prélèvement automatique

Réponse circonstanciée à une mise en demeure du syndic (ou du propriétaire)de se séparer de son animal domestique, rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux, pour peu que les restrictions de circulation et l'obligation de surveillance prévu au règlement de co-propriété soient respectées par le locataire.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre contrat de mariage ou pacs.

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui interdisant d'exercer une activité professionnelle dans son logement.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la réservation du logement par chèque.

Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-respect du délai de 6 mois.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre dossier médical.

Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-indication des motifs.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre extrait de caser judiciaire.