Modèles de lettres
"Résiliation abonnement" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Résiliation abonnement"

Filtres actifs

Mise en demeure afin de rétablir une connexion fiable

En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts.

Prix 3,00 €
Affichage 13-24 de 26 article(s)
Recherchez une lettre