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"Banque & Crédits" - Page 10

Exemples de lettres pour catégorie "Banque & Crédits"

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Mise en demeure de régularisation prêt immobilier

L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.

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