Modèles de lettres
"Urbanisme"

La notification de refus de permis de construire peut faire l'objet d'une première réclamation auprès du service de l'urbanisme.

Demande en mairie de la constructibilité d'un terrain suite à la modification du plan d'occupation des sols (POS).

Après dépôt d'un permis de construire, l'administration ne donne pas de réponse. Vous demandez l'établissement d'une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'a été prise.

Vous demandez au maire une autorisation de rejet des eaux pluviales en milieu naturel.

Vous êtes incommodé par les bruits de la circulation émanant de la rue qui passe sous votre domicile. Vous écrivez au maire de votre commune afin de demander des renseignements concernant une subvention accordée par l'Etat pour effectuer des travaux d'isolation acoustique (demande des documents à fournir et des conditions à remplir).

Lettre adressée aux services municipaux pour demander le déclassement d'un terrain agricole.

Vous demandez à l'administration de proroger votre permis de construire.

Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une benne de chantier sur la voie publique.

Lettre de demande de subvention pour travaux d'isolation acoustique. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé à la mairie de votre commune.

Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux pour en informer le maire afin d'obtenir un certificat de conformité.

Demande de division d'un terrain en deux lots (privé - professionnel).

Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une grue sur la voie publique.