Modèles de lettres
"Urbanisme" - Page 5

Demande de division d'un terrain en deux lots (privé - professionnel).

Vous demandez à la mairie l'autorisation d'installer une grue sur la voie publique.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Intéressé(e) par une parcelle en particulier, vous faites une demande d'achat de terrain constructible en mairie.

Vous souhaitez créer un accès aux véhicules pour votre chantier depuis la voie publique, vous demandez une autorisation à la mairie.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Contestation d'un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

Refus d'une offre d'achat d'un terrain privé par une mairie exercant un droit de préemption.

Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", la parcelle sur laquelle est construite votre habitation et dont vous êtes propriétaire a été classée en zone inondable de risque grave ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des aménagements aux constructions existantes. Vous souhaitiez effectuer des travaux qui sont à présent soit interdits soit fortement réglementés. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Vous désirez acheter un terrain boisé et demandez préalablement le tarif fiscal fixé par la municipalité.