Modèles de lettres
"Cadastre / PLU"

Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction).

Demande adressée au Maire par un habitant au nom d'un groupe d'administrés pour obtenir qu'une zone soit déclarée inconstructible.

Propriétaire ou futur propriétaire d'un terrain et désireux de construire, vous vous adressez à la mairie pour obtenir le Plan d'occupation des sols.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", la parcelle sur laquelle est construite votre habitation et dont vous êtes propriétaire a été classée en zone inondable de risque grave ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des aménagements aux constructions existantes. Vous souhaitiez effectuer des travaux qui sont à présent soit interdits soit fortement réglementés. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Propriétaire d'une parcelle, vous sollicitez auprès du maire le reclassement de ce terrain non constructible en terrain constuctible.

Demande en mairie de la constructibilité d'un terrain suite à la modification du plan d'occupation des sols (POS).

Lettre adressée aux services municipaux pour demander le déclassement d'un terrain agricole.

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Lettre pour contester un Plan Local d'Urbanisme (PLU) devant la mairie.

Lettre pour contester un Plan d'Occupation des Sols (POS) devant la mairie.