Demande de représentation d'un chèque sans provision (par l'émetteur)
La nouvelle présentation du chèque après approvisionnement du compte permet la régularisation auprès de la Banque de France.
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La nouvelle présentation du chèque après approvisionnement du compte permet la régularisation auprès de la Banque de France.
Vous ne figurez plus au FCC, mais votre banque affirme le contraire, vous faites valoir votre droit de rectification.
Vous avez égaré un chèque, vous faites opposition auprès de votre banque.
L'émetteur d'un chèque sans provision peut, s'il ne l'a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante.
Vous régularisez un chèque sans provision en payant des frais bancaires et demandez la levée de l'interdiction bancaire.
Vous constatez une opération douteuse de débit de chèque, vous demandez à la banque des détails de l'opération.
L'émetteur d'un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d'émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).
Malgré la régularisation d'un incident de paiement, vous figurez toujours au fichier central des chèques (FCC) et votre banque ne procède pas à votre radiation du FCC, vous saisissez le médiateur bancaire.
Vous avez égaré un chéquier, vous faites opposition auprès de votre banque.
Vous signalez à l'émetteur d'un chèque n'avoir pas recu ce chèque et renoncez à encaisser ce chèque au cas où il vous parviendrait et demandez l'émission d'un nouveau chèque.
La lettre de désistement est un renoncement de la part du bénéficiaire à encaisser le chèque perdu s'il venait à être retrouvé.
Suite au vol de votre chéquier, vous faites opposition auprès de votre banque.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.