Modèles de lettres
"Justice" - Page 10

Parent de l'adopté, vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à adoption.

Vous souhaitez donner à un mineur le nom du parent l'ayant reconnu.

Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit d'hébergement de votre petit-fils (fille) pendant l'absence des parents.

Votre enfant est hébergé temporairement chez un tiers, vous demandez une délégation partielle de l'autorité parentale.

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge une diminution de son montant.

Vous êtes francais né à l'étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.

On vous retire votre agrément d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.

Vous déposez une plainte contre le propriétaire d'un chien vous ayant mordu.

Vous demandez au notaire le déblocage des comptes bancaires du défunt lors d'une succession.

Demandeur, vous êtes absent et ne pouvez vous rendre au Tribunal.