Modèles de lettres
"Justice" - Page 12

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Organisme privé ou public ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention.

Recours en excès de pouvoir pour refus d'agrément d'une association.

Mandat sans exclusivité donné à un notaire en vue de l'autoriser à vendre un bien.

Demande d'indulgence pour un procès-verbal relatif à un faible excès de vitesse.

Vous demandez à un avocat d'intervenir auprès d'un huissier afin de faire exécuter un jugement.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Lettre de demande de convention d'honoraires à un avocat.

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

Demande à un avocat de contester une évaluation successorale.